AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Une clause de résiliation unilatérale n'est pas une clause exorbitante

Une clause de résiliation unilatérale n'est pas une clause exorbitante

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 29 janv. 2002, Éric Badiou, Req. n° 9900429 Une clause de résiliation unilatérale (sans autre précision) ne constitue pas une clause exorbitante de nature à conférer un caractère administratif à une convention d'occupation du domaine privé. • Considérant que la Communauté urbaine de Lyon appelle également en garantie l'association Habitat et humanisme qui aurait été chargée d'assurer l'entretien de l'ensemble immobilier où s'est produit l'accident en vertu d'une convention d'occupation (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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