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Légalité du recours des personnes publiques à la VEFA et caractère privé des travaux réalisés par le vendeur

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Cté urbaine Bordeaux, n° 97BX01384 La Cour de Bordeaux confirme la légalité du recours des personnes publiques à la VEFA, dans certaines conditions, et considère que les travaux réalisés par le vendeur ne sont pas des travaux publics. Il en résulte que l'action en responsabilité décennale exercée par la personne publique contre les constructeurs relève de la compétence des tribunaux judiciaires. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que si ce contrat (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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