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Références à des marques au regard du droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spøttrup Boligselskab, n° C-59/00 Qu'il dépasse ou non le seuil de mise en concurrence communautaire, le cahier des charges d'un marché ne peut se référer à une marque déterminée sans préciser "ou équivalent", sauf à violer les dispositions du Traité. Traité CE, art. 12 CE et 28 CE 3. Le Sp0ttrup Boligselskab est un organisme public d'habitations à bon marché danois. Au printemps de 1997, cet organisme a lancé, dans le cadre d'une procédure (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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