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La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et les marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CEDH, 16 avr. 2002, Sté Colas Est et autres c/ France, n° 37971/97 Des saisies et perquisitions administratives opérées dans des locaux commerciaux par la DGCCRF en vue d'établir la réalité d'une entente anticoncurrentielle dans le secteur des marchés publics de travaux sont déclarées contraires au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme dans la mesure où ces investigations ont été menées en dehors de tout (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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