Décision de signer le marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Cne Dunkerque, Req. n° 235708 La décision de signer le contrat n'est pas au nombre des actes subordonnés à l'obligation de transmission préalable au préfet. CGCT, art. L. 2131-1 • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ultérieurement codifié à l'article L. 2 1 3 1 - du Code général des collectivités territoriales : "Les actes pris par les autorités communales (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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