AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Accès aux marchés publics : maquette, critère de sélection, d'analyse des offres ou prestation gratuite ?

Accès aux marchés publics : maquette, critère de sélection, d'analyse des offres ou prestation gratuite ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Lille, Ord. de référé, 1er févr. 2002, Sté Texto, n° 02-337 L'obligation de réaliser une maquette graphique pour le candidat à une mise en concurrence simplifiée, ne fait pas obstacle à la candidature des petites entreprises et ne méconnaît pas les obligations de mise en concurrence du Code des marchés publics, dès lors qu'il s'agit d'une maquette simple et que le temps mis pour la réaliser est réduit. CMP, art 32,45,53,57 Sur l'intervention de la Fédération de l'imprimerie et de communication (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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