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Marché négocié de maîtrise d'oeuvre : le maire pouvait signer

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 24 janv. 2002, Préfet Ain, n° 990355 Sous l'empire de l'ancien CMP, un maire pouvait régulièrement conclure un marché de maîtrise d'oeuvre lorsque ce marché constituait un marché négocié, et qu'il était habilité à signer de tels marchés par la délibération du conseil municipal prévue par le Code des communes devenu le Code général des collectivités territoriales. ancien CMP, art. 104-1,250,308, 313 bis et 314 bis CGCT, art. L. 2122.22 CMP, art. 35, 74, 79 • Considérant que le (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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