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Marché négocié sans mise en concurrence : nécessités techniques et investissements préalables inopérants

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : TA Bordeaux, 12 mars 2002, Hurmic c/ cté urbaine Bordeaux, Sté SOCAE, Entreprise Ceten Apave, n° 971905 Est illégale la délibération à l'origine de marchés négociés sans mise en concurrence préalable, lorsqu' aucune circonstance ne permet d'établir que seules les entreprises attributaires de ces marchés pouvaient en réaliser les objets. ancien CMP, art. 104 CMP, art. 35 • Considérant qu'aux termes de l'article 104 du Code des marchés publics rendu applicable aux marchés des collectivités (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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