AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Prévention des conflits négatifs : le partage des compétences dans des litiges relatifs à des contrats administratifs

Prévention des conflits négatifs : le partage des compétences dans des litiges relatifs à des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : TC, 6 mai 2002, Binet c/ Électricité France, n° 3287 1 ESPÈCE Le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité d'un acte détachable d'un contrat ayant entraîné la dépossession d'un terrain privé. • Considérant que, par un jugement du 23 janvier 1998, passé en force de chose jugée, le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et M Binet, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Carrières-sous-Poissy de conclure avec Électricité de France (EDF) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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