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Déféré préfectoral : notion de partie à l'instance

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Lyon, 22 nov. 2001, SA éco. mixte d'aménagement Territoires de l'Isère, anciennement Grenoble Isère développement, n° 97LY02018 Une SEM mandataire d'un département n'est pas partie à l'instance ouverte par le préfet à l'encontre d'un marché qu'elle a signé pour le compte de ce même département. CGCT, art. L. 2131-2 et L.2131-6 • Considérant que, dans le cadre d'une instance engagée par le préfet en vue d'obtenir, sur le fondement des dispositions précitées du Code général des collectivités (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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