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Principe d'égalité des candidats : le CE apporte encore des précisions

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Groupement assoc. de l'Ouest parisien, Req. n° 216902 et 241134 Le principe d'égalité entre les candidats à l'obtention d'une DSP est respecté, dans le cas où l'un de ses candidats désigné comme titulaire du contrat est déjà lié avec l'autorité délégante par d'autres contrats de DSP. Ce principe n'est pas non plus violé lorsqu'au cours de la procédure de passation, ladite autorité procède à des adaptations de l'objet du contrat qui ont un caractère limité et sont justifiées (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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