AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Comment protéger les sous-traitants contre la non application des textes les concernant ?

Comment protéger les sous-traitants contre la non application des textes les concernant ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 25054 : JOAN (Q) 6 mai 2002, p. 2405 25054. - 8 février 2002. - M Marie-Thérèse Boisseau. - L'auteur de la question fait état des difficultés rencontrées par les artisans sous-traitants qui, du fait de la non application de la loi sur la sous-traitance, mais également de celle relative à la prévention et au traitement des entreprises en difficulté, ne peuvent faire face à leurs obligations en matière de charges sociales et de versement des salaires. Elle propose, pour y remédier, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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