AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Les collectivités publiques peuvent-elles exiger une caution lors de la conclusion d'une convention précaire d'occupation d'un logement appartenant au domaine public ?

Les collectivités publiques peuvent-elles exiger une caution lors de la conclusion d'une convention précaire d'occupation d'un logement appartenant au domaine public ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 38303 : JO Sénat (Q) 2 mai 2002, p. 1305 38306. - 7 février 2002. - M. Jean-Louis Masson. - La réponse du ministre est affirmative et suggère aux personnes publiques qui donnent à bail des logements de s'inspirer des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. RÉPONSE L'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles à un bâtiment appartenant au domaine public de deux collectivités, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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