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Le cautionnement des emprunts des personnes privées par les collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Pratique par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le cautionnement accordé par une collectivité territoriale en vue de favoriser un emprunt effectué par une personne privée est régi tant par le Code civil (C. civ., art. 2011 et s.) que par le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2252-1 à 4, L. 3231-4 et 5, et L. 4253-1 et 2). Il se définit comme un engagement accessoire par lequel la collectivité s'oblige à régler la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il doit être distingué de la garantie d'emprunt, laquelle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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