AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07L'incidence des considérations environnementales sur le droit des marchés publics. - À propos de l'arrêt CJCE du 10 avril 2003, "Commission contre République fédérale d'Allemagne"

L'incidence des considérations environnementales sur le droit des marchés publics. - À propos de l'arrêt CJCE du 10 avril 2003, "Commission contre République fédérale d'Allemagne"

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Chronique par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

"Les marchés publics au secours de l'environnement" pouvait-on lire, il y a peu, ici mêmeNote 1. Il semble qu'à la suite de la Commission, et en attendant la nouvelle directive communautaire relative aux marchés, la Cour de justice des Communautés européennes ait décidé, depuis quelques mois, d'accentuer la pression en faveur de l'achat écologique. Dans un arrêt du 10 avril 2003Note 2, celle-ci vient, en effet, d'admettre que des considérations environnementales puissent justifier le recours à une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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