AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Droit communautaire des marchés publics : encore plus !

Droit communautaire des marchés publics : encore plus !

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

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Référence : com. CE, 7 mai 2003, COM 2003/238 final, relative à la stratégie pour le marché intérieur, priorités 2003/2006 Dans le cadre d'une communication (l'équivalent d'une circulaire en droit français) adressée aux organes de l'Union européenne (Conseil des ministres, Parlement européen, Comité économique et social, Comité des régions), la Commission européenne fait. à propos du marché intérieur, dit aussi marché unique, institué en 1993, en vertu du traité sur l'acte unique européen du 7 février (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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