AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Nouvelles règles pour les contrats de fourniture d'eau

Nouvelles règles pour les contrats de fourniture d'eau

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2003-408, 28 avr. 2003, pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 déc. 2000 [loi SRU] relative à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau Ce décret pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Journal Officiel 14 Décembre 2000) relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) précise les conditions de mise en oeuvre du principe de l'individualisation des contrats d'abonnement au service public de distribution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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