AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Marchés d'assurance. Avis d'appel public à la concurrence et avis de pré-information

Marchés d'assurance. Avis d'appel public à la concurrence et avis de pré-information

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2003, Féd. française des courtiers d'assurances et réassurance et a., Req. n° 233343, 233474 : Juris-Data n° 2003-065290 Le CMP ne contrevient pas au Code des assurances. En revanche, le Gouvernement a méconnu les objectifs de la directive 92/50 en ne prévoyant pas, dans le CMP, de dispositions relatives aux modèles d'AAPC et en n'imposant pas que l'avis de pré-information contienne autant de renseignements que les modèles d'AAPC. CMP, art. 39 et 40 • Considérant que les règles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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