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Capacité des personnes publiques à se porter candidates à un marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2003, Féd. nationale des géomètres experts et a., Req. n° 233360 : Juris-Data n° 2003-065247 Le principe de liberté de la concurrence ne fait pas obstacle à ce que des personnes publiques soient candidates à l'attribution d'un marché public, mais la PRM doit s'assurer du respect des règles de libre concurrence. CMP, art. 1er I • Considérant qu'aux termes du 1 alinéa du 1 de l'article 1er du Code des marchés publics : "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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