Preuve des qualifications professionnelles

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE, 28 avr. 2003, Féd. française du bâtiment, Assoc. Qualibat, Req. n° 241896, 241982 : Juris-Data n° 2003-065349 La preuve de la capacité des entreprises peut être apportée par tout moyen. A. 28 août 2001, art. 1er Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2001 : Considérant que l'article 45 du Code des marchés publics dispose : "À l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : 1°) Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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