AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Maîtrise d'oeuvre : rémunération provisoire et réévaluation

Maîtrise d'oeuvre : rémunération provisoire et réévaluation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Orléans. 6 févr. 2003, Préfet Eure-et-Loir, n° 0103988 Lorsque le montant des travaux à réaliser ne peut faire l'objet que d'une estimation prévisionnelle, la rémunération du maître d'oeuvre ne peut être fixée définitivement lors de la conclusion du marché. Elle peut faire l'objet d'une réévaluation par voie d'avenant lorsque le coût définitif des travaux est connu. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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