Sous-traitants, privilège de pluviôse

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par J.-L. REY

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 24 avr. 2003, SA Eurodécor, n° 99BX01477 Un sous-traitant non agréé peut-il obtenir du maître de l'ouvrage public le paiement de ses travaux en se fondant sur les dispositions de l'article L. 143-6 du Code du travail ? Une telle question est, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire mais, dès lors que l'opposition entre les mains du maître de l'ouvrage se réclamait expressément du paiement direct prévu par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement