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Choix du délégataire par l'assemblée délibérante

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 6 févr. 2003, Sté de L'Helguen c/ préfet Var, n° 01MA1813 Lors du choix du délégataire, les éléments sur lesquels se prononce l'assemblée doivent lui avoir été transmis quinze jours avant sa réunion, à peine d'irrégularité de sa délibération. Sur le contrat : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales : "Deux mois au moins après la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 1411-4. l'assemblée (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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