AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications

Occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 mars 2003, Synd. intercommunal périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, Req. 189191 : Juris-Datan° 2003-065215 Le CE annule les articles R. 20-45 à R. 20-54 du Code des postes et télécommunications, qui fixaient le régime des occupations privatives du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications. C. PTT, art. L. 47 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du Code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement