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Contrôle de la régularité d'une transaction

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Bordeaux, 22 avr. 2003, Stés Sogea et SBTPC, n° 99BX01548 Une transaction peut valablement avoir pour objet de réparer le préjudice financier subi par des entreprises de travaux publics auxquelles la collectivité publique a demandé de réaliser des travaux supplémentaires sans être payées avant la passation d'un avenant. C. civ., art. 2044 • Considérant qu'à des fins d'irrigation, le département de la Réunion a passé le 16 janvier 1989 et le 9 avril 1991 avec la société Sogea et la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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