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Une transaction n'est pas une promesse unilatérale de vente

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ, 26 mars 2003, Sari Soparco c/ cne Luçon, n° R 01-02.410 L'engagement de céder un bien immobilier figurant dans une transaction ne constitue pas une promesse unilatérale de vente soumise, à peine de nullité, aux formalités d'enregistrement prévues à l'article 1840 A du Code général des impôts. C. civ., art. 1103 et 2044 • Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ; • Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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