Compétence juridictionnelle

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 24 févr. 2003, Viviane Lejeune, n° 3336 Les travaux de résorption de l'habitat insalubre réalisés par une SEM mandatée à cet effet par la collectivité publique maître de l'ouvrage sont des travaux publics. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que la communauté urbaine de Lille, qui a adopté un programme de résorption de l'habitat insalubre à Roubaix et qui a acquis les immeubles inscrits dans des périmètres d'insalubrité fixés par arrêté préfectoral, a confié la réalisation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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