AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Que faut-il entendre par rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ?

Que faut-il entendre par rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 7480 : JO Sénat Q, 5 mai 2003, p. 3527 7480. - 2 décembre 2002. - M. Jean-Marie Aubron. - Le ministre se montre sinon perplexe, du moins très prudent dans sa réponse (et comment pourrait-il en être autrement ?). Il reconnaît ainsi que"la jurisprudence ne permet pas de fixer un critère quantitatif précis" et relève encore que le critère de la rémunération apparaît comme "d'application délicate", l'appréciation du juge sur le caractère substantiel des recettes tirées de l'exploitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement