AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Comment assurer une mise en concurrence effective des DSP de casinos lorsque le précédent exploitant est propriétaire de l'immeuble dans lequel l'activité est exercée ?

Comment assurer une mise en concurrence effective des DSP de casinos lorsque le précédent exploitant est propriétaire de l'immeuble dans lequel l'activité est exercée ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 153 : JOAN Q, 26 févr. 2003, p. 1338 153. - 24 février 2003. - M. Gérard Léonard. - Le ministre ne voit, à la difficulté récurrente signalée par la question, que deux solutions : laisser les candidats à la délégation libres de choisir le lieu d'implantation du casino ou, si la commune souhaite conserver le site précédent, s'assurer préalablement au lancement de la consultation, que le propriétaire donnera à bail le bâtiment au futur exploitant du casino. Mais la première (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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