AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07L'obligation de transmission au contrôle de légalité s'impose-t-elle pour toutes les conventions de DSP ?

L'obligation de transmission au contrôle de légalité s'impose-t-elle pour toutes les conventions de DSP ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 10622 : JOAN Q, 5 mai 2003, p. 3536 10622. - 20 janvier 2003. - M. Denis Jacquat. - Réponse affirmative du ministre qui se fonde sur les termes exprès de l'article L. 1411-9 du CGCT et rappelle que la transmission au contrôle de légalité doit intervenir dans les 15 jours de la signature de la convention. RÉPONSE L'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales dispose en son alinéa 4 que les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, ainsi que les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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