AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Publication prochaine d'un décret relatif au rapport du délégataire sur l'exécution de la DSP

Publication prochaine d'un décret relatif au rapport du délégataire sur l'exécution de la DSP

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 9934 : JOAN Q, 5 mai 2003, p. 3534 9934. - 6 janvier 2003. - M. François Cornut-Gentille. - Le décret dont l'adoption est annoncée par le ministre sera sans doute bien accueilli par les collectivités délégantes car le rapport du délégataire constitue pour elles un élément d'information essentiel. Or, si l'article L. 1411-3 du CGCT fait de son établissement une obligation, il n'en précise guère le contenu. Le futur décret devrait remédier à cette carence. RÉPONSE Afin de permettre (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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