AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Comment apprécier si une offre a été remise dans le délai prescrit ?

Comment apprécier si une offre a été remise dans le délai prescrit ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 14485 : JOAN Q, 19 mai 2003, p. 3893 14485. - 17 mars 2003. - M. Guy Geoffroy. - Les articles 59-1 et 62-1 prévoient que seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées dans l'avis d'appel à la concurrence. Pour l'application de cette règle de délai, il convient de prendre en considération la date de réception de l'offre ou de la candidature et non pas leur date d'envoi attestée par le cachet de La Poste. Il appartient (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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