AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Comment remédier aux difficultés soulevées par l'application du délai global de paiement (CMP, art. 96) aux syndicats intercommunaux de transport sans fiscalité propre ?

Comment remédier aux difficultés soulevées par l'application du délai global de paiement (CMP, art. 96) aux syndicats intercommunaux de transport sans fiscalité propre ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 6140 : JOAN Q, 5 mai 2003, p. 3525 6140. - 11 novembre 2002. - M. Philippe Houillon. - La difficulté qui a suscité la question parlementaire est réelle. Les syndicats visés sont, en effet, financés essentiellement par des subventions de l'État. Or, ces dernières ne leur sont versées que sous forme de remboursement des prestations facturées, cela en général plusieurs mois après réception des factures. De la sorte, les syndicats sont exposés à dépasser systématiquement les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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