AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07La certification conforme des documents relatifs aux marchés publics est-elle vouée à disparaître ?

La certification conforme des documents relatifs aux marchés publics est-elle vouée à disparaître ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 04877 : JO Sénat Q, 20 févr. 2003, p. 629 04877. - 19 décembre 2002. - M. André Pourny. - La question concerne essentiellement les documents exigés de l'ordonnateur par le comptable, en vue du règlement des marchés. En réponse, le ministre indique que la certification conforme n'est plus obligatoire que dans les cas -peu nombreux- qui sont expressément prévus par les textes. Il annonce par ailleurs qu'à l'occasion de la réforme du décret du 13 janvier 1983 portant établissement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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