Les principes fondamentaux de l'achat public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Pratique par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Le décret du 7 mars 2001 (CMP. art. 1er) fixe les principes qui doivent être respectés lors de la passation d'un marché public : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, définition préalable des besoins, obligation de publicité, obligation de mise en concurrence, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces principes animent l'ensemble des dispositions relatives aux procédures de passation des marchés (Instr. d'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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