Marchés publics de très faible montant.

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Répondant à une question orale d'un parlementaire (M. Jean-Jacques Gaultier), le ministre délégué aux PME, au commerce à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (M. Christian Jacob) indique que : « Le gouvernement envisage (...) d'introduire dans le Code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 €. Un projet de décret en ce sens va prochainement être (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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