AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Marchés de services de l'article 30 : des règles de passation non prévues par le Code des marchés et de quelques autres...

Marchés de services de l'article 30 : des règles de passation non prévues par le Code des marchés et de quelques autres...

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Florian LINDITCH Professeur de droit public à l'Université Toulon-Var

EXTRAIT *

Une récente réponse ministérielle confirme que « l'article 30 n'impose pas de procédure de publicité, ni de mise en concurrence pour la passation de ces marchés de services » (Rép. min., n° 32746 : JOAN Q, 23 mars 2004, p. 2315). Cette position ne doit cependant pas faire oublier que nombre de prescriptions leur demeurent applicables. Principes généraux de la commande publique, droit européen, droit pénal ou encore du droit de la concurrence doivent conduire les praticiens de l'achat public à redoubler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement