AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7La concession d'utilisation du domaine public maritime (D. n° 2004-308, 29 mars 2004)

La concession d'utilisation du domaine public maritime (D. n° 2004-308, 29 mars 2004)

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Jean DUFAU Agrégé des Facultés de droitProfesseur émérite des Universités

EXTRAIT *

Le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 réforme le régime des concessions délivrées sur le domaine public maritime hors les limites administratives des ports. Il exclut de son champ d'application les concessions de plage mais concerne notamment les concessions d'endigage et les utilisateurs du sol ou du sous-sol de la mer territoriale (câbles de transport d'électricité et de télécommunications, extraction de pétrole off shore) Sur le fondement du décret n° 79-518 du 29 juin 1979 le domaine public maritime (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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