AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7JO électronique : liste des actes administratifs dont la publication suffit à assurer l'entrée en vigueur

JO électronique : liste des actes administratifs dont la publication suffit à assurer l'entrée en vigueur

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

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D. n° 2004-617, 29 juin 2004 : Journal Officiel 30 Juin 2004 Un décret publié au Journal officiel du 30 juin dernier définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. Ce texte d'application de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 énumère à cet égard : les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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