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Le contenu des avis de publicité en matière de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Pratique par Gabriel ECKERT Professeur agrégé à l'Université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Depuis la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, la conclusion des délégations de service public doit être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence afin d'assurer le respect des principes d'égalité et de transparence. Cette exigence de publicité doit être strictement respectée, de même que doit l'être le contenu des avis publiés, notamment dans le déroulement de la procédure (TA Grenoble, 19 janv.1998, n° 974054, SAUR). Pour autant, la détermination du contenu de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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