La loi MOP modifiée par ordonnance

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-566, 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : Journal Officiel 19 Juin 2004 Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (article 6) procède a trois principales modifications au niveau du contenu de la loi MOP. Selon l'article 2 de la loi MOP, le maître d'ouvrage doit définir, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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