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Partenariat : les contrats du troisième type

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-559, 17 juin 2004, sur les contrats de partenariat : Journal Officiel 19 Juin 2004 Cette ordonnance tant attendue a été prise comme celle modifiant la loi MOP (V. supra n° 133), sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (article 6) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (Journal Officiel 3 Juillet 2003 ; Contrats Marchés publ. 2003, comm. 91 et 143). Une réglementation partielle et sectorielle avait déjà mise en place pour certaines catégories de contrat de partenariat (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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