AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7L'irrégularité de la composition de la CAO entraîne la nullité du contrat de marché

L'irrégularité de la composition de la CAO entraîne la nullité du contrat de marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'irrégularité de la composition d'une CAO entraîne l'illégalité de la décision d'attribution du marché et par voie de conséquence de la procédure de passation d'un marché. Dès lors, le juge de l'excès de pouvoir peut enjoindre au pouvoir adjudicateur, soit de procéder à la résolution amiable de la convention litigieuse, soit de saisir le juge du contrat d'une requête en déclaration de nullité. CAA Paris, 6 avr. 2004, n° 00 PA02220 et n° 01PA01201, Synd. mixte de traitement des ordures ménagères (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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