Des variantes oui, mais des vraies

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Retenir une offre de base incluant des éléments qui aux termes du programme fonctionnel auraient dû faire l'objet d'une variante constitue une violation du principe d'égalité de traitement des candidats ayant pour conséquence l'illégalité de la procédure de passation de marché. CAA Marseille, 18 mai 2004, n° 00MA 01077, Cne de Cannes La commune de Cannes avait lancé un appel d'offre sur performance selon les termes de l'art. 303 de l'ancien Code des marchés afin de conclure un marché ayant pour objet (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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