AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Dépassement de seuil et enrichissement sans cause

Dépassement de seuil et enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Les dépenses exposées par une entreprise, dans le cadre d'achats sur facture excédant le seuil autorisé par le Code des marchés publics, et qui ont été utiles à la collectivité doivent lui être remboursées par cette dernière, augmentées des intérêts moratoires capitalisés. CAA Marseille, 30 mars 2004, n° 02MA00706, SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux Voici certainement un genre d'espèce issue d'un temps révolu, et destinée à disparaître, celui où deux codes en arrière, il était question jusqu'à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement