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Concours d'architecture et indemnisation des candidats : qui décide ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Sauf décision du jury, une personne publique ne peut décider unilatéralement de réduire l'indemnité versée aux candidats à un concours d'architecture. CAA de Marseille, 22 mars 2004, n° 04MA00223, Cne d'Hyères-les-Palmiers Un code, deux codes, trois codes, s'agissant de l'indemnisation des candidats à un concours d'architecture, nous sommes passés de : « les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés [...] » avec « le jury [...] propose la réduction ou la suppression des indemnités à (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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