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Conditions d'ajustement de la rémunération finale du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un maître d'ouvrage ne peut exiger d'un maître d'oeuvre le reversement d'un abattement légalement prévu pour la rémunération sur la base d'un coût d'objectif dès lors que c'est par sa faute que ce dernier n'a pu être en mesure de s'engager sur le montant d'une telle rémunération. CE, 30 avr. 2004, n° 252658, OPAC Oise Habitat Un architecte s'était vu confier par l'OPHLM de la région de Creil, aux droits duquel est ensuite venu l'OPAC Oise Habitat, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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