AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Conditions dans lesquelles la commission d'appel d'offres peut revenir sur son choix initial en cas d'erreur matérielle ou de fraude

Conditions dans lesquelles la commission d'appel d'offres peut revenir sur son choix initial en cas d'erreur matérielle ou de fraude

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Paris, 10 févr. 2004, n° 99PA01947, Préfet des Yvelines c/ Office public interdépartemental d'habilitation à loyer modéré (OPIEVOY) Les dispositions du Code des marchés publics (en l'occurrence, celles de l'article 298 du code dans sa version antérieure au décret du 7 mars 2001) font obstacle à ce qu'après avoir fait son choix, la commission procède à un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait initialement déclaré attributaire. Il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement