AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Conditions de validité d'une mise en régie et conséquences de son irrégularité

Conditions de validité d'une mise en régie et conséquences de son irrégularité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nancy, 6 mai 2004, n° 98NC00713, Cne de Henriville c/ Entreprise Alfred Koenig Une mise en régie n'est régulière que s'il est procédé, de manière contradictoire, à la constatation des travaux à exécuter, des approvisionnements existants ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel de l'entrepreneur et à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n'est pas utile à l'achèvement des travaux poursuivis en régie (CCAG Travaux, art. 49-3). Une réunion contradictoire, organisée à l'initiative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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