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Rémunération du délégataire et risque de l'exploitation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat constitue une délégation de service public dès lors que les recettes d'exploitation représentent 20 % de l'ensemble des ressources du délégataire. CAA Marseille, 13 avr. 2004, n° 00MA00393, Ville de Marseille Cette affaire montre, une nouvelle fois, que la distinction entre délégation de service public et marché public n'est pas sans difficulté. Celle-ci a certes fait l'objet d'une définition législative depuis que l'article 3 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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